Dessins et modèles industriels

Aux termes des dispositions de l’art. 1er annexe IV de l’Accord de Bangui,  le dessin est tout assemblage de lignes ou de couleurs, et le modèle est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou artisanal.