ARMOIRIES, DRAPEAUX ET EMBLEMES
L’article 6 de la Convention d’Union de Paris permet d’organiser ce type de protection en faveur des Etats et des multiples Organisations intergouvernementales africaines qui par ignorance peut-être, ne le font pas. L’action du Cabinet APC consiste à les informer et à les sensibiliser dans ce sens. Le Cabinet peut également assister les Etats et les OIGs dans la protection de leurs signes distinctifs.